Prometric, y compris ses filiales et sites étrangers, doit se conformer à toutes les sanctions/restrictions imposées par le département du Trésor des États-Unis, Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC).
À compter du 1er juin 2021 les directives suivantes s'appliquent :
A. Interdiction de livraison de tests dans les pays sanctionnés :
Les États-Unis ont imposé des sanctions interdisant de faire des affaires avec certains pays. Prometric ne peut pas livrer de tests, par quelque modalité que ce soit, dans l'un des pays énumérés ci-dessous :
- Cuba*
- Iran*
- Syrie
- Corée du Nord
- Section de la Crimée en Ukraine
*Certaines catégories de services de test sont autorisées. Voir la section C ci-dessous.
B. Test des citoyens des pays sanctionnés en dehors du pays sanctionné / Paiement provenant en dehors du pays sanctionné / ID montrant résidence actuelle en dehors du pays sanctionné / Résultats envoyés en dehors du pays sanctionné:
Prometric peut livrer des tests à des citoyens d'un pays sanctionné énuméré ci-dessous À CONDITION QUE les citoyens soient testés EN DEHORS du pays sanctionné, l'ID actuel montre une adresse EN DEHORS du pays sanctionné, les résultats des tests sont envoyés à une adresse EN DEHORS du pays sanctionné, et le paiement pour le test provient EN DEHORS du pays sanctionné :
- Iran
- Syrie
- Corée du Nord
- Section de la Crimée en Ukraine
Prometric ne peut pas accepter de paiement provenant de, ou transmis par, une banque ou institution financière dans les pays énumérés ci-dessus. De plus, Prometric ne peut pas tester des individus qui présentent une ID avec une adresse dans les pays énumérés ci-dessus indiquant qu'ils sont résidents actuels de ce pays, et ne peut pas envoyer les résultats des tests à une adresse dans les pays énumérés ci-dessus.
PAR EXEMPLE: Si un citoyen syrien se présente dans un centre de test dans un pays non sanctionné et produit une ID avec une adresse syrienne, avec un paiement tiré d'une banque syrienne, nous ne pouvons pas livrer un test à cet individu. Si le même citoyen syrien présente une ID avec une adresse en dehors de la Syrie, et présente un paiement tiré d'une banque d'un pays non sanctionné, nous pouvons livrer un test à cet individu.
C. Test des citoyens de certains pays sanctionnés sous licence générale spécifique à l'éducation.
En vertu d'une licence générale émise par l'OFAC, Prometric peut livrer certains types de tests aux citoyens de Cuba, à l'intérieur ou à l'extérieur de Cuba, avec paiement provenant de l'intérieur ou de l'extérieur de Cuba. Les tests doivent être liés à des activités éducatives, et peuvent inclure des examens de certificat professionnel, des examens d'entrée à l'université et des examens de langue. Prometric ne peut pas livrer des tests aux citoyens de Cuba qui ne rentrent pas dans ces paramètres.
En vertu d'une licence générale émise par l'OFAC, Prometric peut livrer certains types de tests aux citoyens d'Iran, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Iran, avec paiement provenant de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Iran. Le test doit être lié à des activités éducatives, et peut inclure des examens de certificat professionnel ou des examens universitaires nécessaires ou requis pour l'admission dans des institutions académiques américaines. Prometric ne peut pas livrer des tests aux citoyens d'Iran qui ne rentrent pas dans ces paramètres.
D. Liste SDN – Actifs bloqués/Restrictions contre les transactions commerciales avec des individus et des groupes
De plus, l'OFAC a imposé des restrictions contre la conduite des affaires avec des individus et des entreprises contrôlés par ou agissant pour ou au nom de certains pays ciblés énumérés ici. L'OFAC a également imposé des restrictions contre la conduite des affaires et bloqué les actifs de certains groupes ou individus soupçonnés d'activités terroristes ou d'autres activités criminelles spécifiques, ou désignés comme trafiquants de stupéfiants, quel que soit leur emplacement. Ces individus et groupes figurent sur la liste des nationaux spécialement désignés (SDN) de l'OFAC ici et sur la liste restreinte de Cuba ici.
Faire des affaires avec ces entités, individus ou groupes d'individus est strictement interdit, quel que soit leur lieu physique dans le monde. Veuillez contacter le département juridique de Prometric avant d'effectuer de nouvelles transactions commerciales si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les pays ou programmes soumis à des sanctions.
Tout manquement aux sanctions imposées par les États-Unis peut entraîner de GRAVES sanctions pénales pour les entreprises et/ou les individus.